Tarifs

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RCS Strasbourg B 507 678 720

Agrément national service à la personne : N 04/09/09 E 067 S 051

Les prestations de services fournies par les organismes de services à la personne agréés par l’Etat ouvrent droit aux  avantages fiscaux. Un récapitulatif annuel des dépenses engagées vous sera remis sous demande. Les prestations de cours et de soutien scolaire doivent être réalisées exclusivement à votre domicile. Les cours à domicile ne comprennent pas les activités de conseil et d’accompagnement de la personne, telles que le « coaching ».

Pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2007 par les couples ou personnes isolées qui, soit exercent une activité professionnelle, soit sont inscrits comme demandeur d’emploi depuis trois mois au moins, la réduction d’impôt sur le revenu est remplacée par un crédit d’impôt, avec les mêmes plafonds. Si le crédit d’impôt calculé par l’administration fiscale excède l’impôt net à payer, l’excédent est remboursé au contribuable.

Le plafond annuel des dépenses déductibles est de 12 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 6 000 €), majoré de 1 500 € par enfant à charge ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, dans la limite d’un plafond de 15 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 7 500 €).
Ce plafond est porté à 20 000 € pour les personnes invalides ou ayant la charge d’une personne invalide (soit un avantage fiscal maximal de 10 000 €).
Les allocations ou aides éventuellement reçues par le foyer fiscal au cours de l’année (exemple : participation de l’employeur au Cesu préfinancé, etc.) doivent être déduites des dépenses que vous déclarez.

• Télécharger le guide de déclaration fiscale 2007 (PDF – 357 ko)